En principe cette étape devant le bureau de conciliation a lieu. Le bureau de conciliation est une formation du conseil des prud hommes qui a pour mission de trouver un arrangement à l amiable dès lors que le conseil a fait l objet d une saisine par l une des deux parties.
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23 dispose en cas de recours.
Bureau de conciliation et d'orientation demandes provisionnelles. Cet acte intervient à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation dans les six mois de la décision de ce bureau. Les mesures permettant la préparation mise en état de l affaire. En cas de litige relatif à la régularité du licenciement le bureau de conciliation et d orientation peut proposer d y mettre un terme par accord qui aux termes de l article l.
L article l1454 2 du code du travail dispose qu à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées le bureau de conciliation et d orientation peut radier l affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement. Contribuer à la mise en état de l affaire d être plaidée et ordonner à l employeur de remplir certaines des obligations qui auraient été omises. Ces pouvoirs sont de deux ordres.
En effet l article l. Si une partie est absente sans motif valable le bureau de conciliation et d orientation a le droit de juger l affaire immédiatement en se basant sur les demandes et les pièces déjà fournies par les parties article l1454 1 3 du code du travail. En ce qui concerne les audiences de mise en état du bureau de jugement celles ci à défaut de disposition contraire sont publiques.
Et au défendeur de préparer les siennes et de les communiquer au demandeur avant l audience du bureau de conciliation et d orientation ou de référé. Le bureau de conciliation peut en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas ordonner. Bureau de conciliation et d orientation en cas d échec de la conciliation et s il ne procède pas au jugement immédiat le bureau de conciliation et d orientation après avoir orienté l affaire doit sans préjudice de son pouvoir de prendre des mesures provisoires mettre l affaire en état.
1454 1 2 dispose en son premier alinéa que le bureau. En application de l article r. 1454 14 le bureau de conciliation et d orientation conserve le pouvoir qu avait déjà le bureau de conciliation d adopter des mesures provisoires.
Les séances du bureau de conciliation et d orientation ne sont publiques que dans l hypothèse où doivent être ordonnées certaines mesures provisoires conformément à l article r 1454 15 du code du travail. Attention en matière de licenciement pour motif économique l article r1456 1 modifié par décret n 2016 660 du 20 mai 2016 art. Il peut le faire même si le défendeur ne comparaît pas la disposition ne trouvant dès lors plus à s appliquer que lorsqu il n est pas procédé.
1235 1 issu de la loi n 2013 504 du 14 juin 2013 prévoit le versement par l employeur au salarié d une indemnité forfaitaire dont le montant est. Le bureau de conciliation et d orientation peut sanctionner. Sont présents au bureau de conciliation un représentant de l employeur et un représentant du salarié.
Les pouvoirs du bureau de conciliation en cas de demandes provisionnelles.
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